Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5961
l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 77CONTRE 10ABST 1· 88 votants (15% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5963
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 92CONTRE 16ABST 1· 109 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5981
l'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 82ABST 1· 122 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5997
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 33CONTRE 91ABST 1· 125 votants (22% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6007
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 80CONTRE 20ABST 1· 101 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5974
l'amendement n° 359 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 76ABST 12· 115 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5959
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 40CONTRE 30ABST 13· 83 votants (14% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5970
l'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 36ABST 55· 118 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5973
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 26CONTRE 71ABST 12· 109 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6006
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 73· 101 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5965
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 83CONTRE 22ABST 9· 114 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 74· 124 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6017
l'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 47CONTRE 23ABST 39· 109 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6016
l'amendement n° 386 de M. Rolland et l'amendement identique suivant à l'article 29 (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 40CONTRE 67· 107 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5978
l'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 79ABST 8· 111 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5977
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 25CONTRE 79ABST 8· 112 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5994
l'amendement n° 548 de M. Dessigny à l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 51CONTRE 76· 127 votants (22% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 66CONTRE 52· 118 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5979
l'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 55CONTRE 69· 124 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6003
l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 79ABST 2· 111 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6019
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 53ABST 2· 107 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6021
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 64ABST 4· 107 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5987
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 41CONTRE 81· 122 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5999
l'amendement n° 549 de M. Dessigny après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 53ABST 1· 93 votants (16% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5983
l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 32ABST 5· 121 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5960
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 70ABST 4· 96 votants (17% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6000
l'amendement n° 696 de M. Ruffin après l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 44CONTRE 39ABST 32· 115 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5969
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 80CONTRE 23ABST 14· 117 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5964
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 33CONTRE 32ABST 46· 111 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5998
l'amendement n° 637 de Mme Feld à l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 49ABST 35· 123 votants (21% partic.)