Scrutins parlementaires
500 scrutins référencés.
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6009
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 58· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6021
l'amendement n° 1035 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 64ABST 4· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6020
l'amendement n° 1032 de M. Bernhardt après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 42CONTRE 74· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6002
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 85ABST 4· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5987
l'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 41CONTRE 81· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5960
l'amendement n° 491 de M. Labaronne de suppression de l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 70ABST 4· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 66CONTRE 52· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5991
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 41CONTRE 84ABST 1· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5982
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 40CONTRE 28ABST 55· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5965
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 83CONTRE 22ABST 9· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5964
l'amendement n° 379 de Mme Feld à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 33CONTRE 32ABST 46· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5963
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 92CONTRE 16ABST 1· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 74· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5977
l'amendement n° 35 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 25CONTRE 79ABST 8· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6015
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 38CONTRE 65· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6006
l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 73· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5985
l'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 42CONTRE 80ABST 2· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5968
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 82ABST 13· 0 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6004
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 73ABST 1· 1 votes individuels suivis
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5976
l'amendement n° 360 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 26CONTRE 78ABST 10· 0 votes individuels suivis
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