Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5968
l'amendement n° 330 de M. Boyard de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 82ABST 13· 119 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5971
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 29ABST 43· 100 votants (17% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5958
l'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 54CONTRE 36ABST 2· 92 votants (16% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5986
l'amendement n° 600 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 41CONTRE 81· 122 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6013
l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 63CONTRE 31ABST 2· 96 votants (17% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5973
l'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 26CONTRE 71ABST 12· 109 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6002
l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 85ABST 4· 113 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6014
l'amendement n° 277 de M. Boyard après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 32ABST 49· 105 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6019
l'amendement n° 587 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 53ABST 2· 107 votants (19% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5996
l'amendement n° 700 de M. Ruffin après l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 43CONTRE 49ABST 35· 127 votants (22% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5965
l'amendement n° 815 de M. Hetzel à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 83CONTRE 22ABST 9· 114 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6005
l'amendement n° 227 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 10ABST 7· 101 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6009
l'amendement n° 77 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 24 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 58· 85 votants (15% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5984
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 39CONTRE 8ABST 71· 118 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5982
l'amendement n° 905 (rect.) de Mme Vidal à l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 40CONTRE 28ABST 55· 123 votants (21% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6004
l'amendement n° 517 de M. Labaronne à l'article 20 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 73ABST 1· 106 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6007
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 80CONTRE 20ABST 1· 101 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6015
l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 38CONTRE 65· 103 votants (18% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5959
l'amendement n° 1020 de M. Bernhardt après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 40CONTRE 30ABST 13· 83 votants (14% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5969
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 80CONTRE 23ABST 14· 117 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5997
l'amendement n° 493 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 33CONTRE 91ABST 1· 125 votants (22% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°6001
l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 66CONTRE 52· 118 votants (20% partic.)
1 avril 2026·Assemblée nationale·n°5989
l'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 74· 124 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5912
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 88· 112 votants (19% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5939
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 94CONTRE 38· 132 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5945
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 42CONTRE 48ABST 30· 120 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5947
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 114CONTRE 22ABST 1· 137 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5944
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 48CONTRE 48ABST 5· 101 votants (18% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5942
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 78CONTRE 33· 111 votants (19% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5948
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 83ABST 2· 139 votants (24% partic.)