1 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6007 (légis. 17)
l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr80 pour20 contre1 abstentions1 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 1 votant de ce scrutin (sur 102parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
