Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5955
l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 40CONTRE 97ABST 3· 140 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5939
l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 94CONTRE 38· 132 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5942
l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 78CONTRE 33· 111 votants (19% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5937
l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 86CONTRE 34ABST 2· 122 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5948
l'amendement n° 415 de M. Pauget après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 83ABST 2· 139 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5941
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 85CONTRE 35ABST 1· 121 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5947
l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 114CONTRE 22ABST 1· 137 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5917
l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 76CONTRE 31ABST 13· 120 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5910
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 73ABST 1· 98 votants (17% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5914
l'amendement n° 857 de M. Hetzel à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 42CONTRE 36ABST 37· 115 votants (20% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5927
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 106CONTRE 4ABST 12· 122 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5931
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 109· 148 votants (26% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5940
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 79CONTRE 54· 133 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5938
l'amendement n° 49 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 38CONTRE 94ABST 1· 133 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5935
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 74CONTRE 73ABST 1· 148 votants (26% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5945
l'amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 42CONTRE 48ABST 30· 120 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5953
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 60· 144 votants (25% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5934
le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 107ABST 1· 147 votants (25% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5913
l'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 41CONTRE 78· 119 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5920
l'amendement n° 609 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 10 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 93CONTRE 0ABST 21· 114 votants (20% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5923
l'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 87ABST 8· 119 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5919
l'amendement n° 320 de M. Boyard à l'article 10 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 37CONTRE 82ABST 1· 120 votants (21% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5946
le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 83CONTRE 48ABST 2· 133 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5932
le sous-amendement n° 1166 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 106ABST 1· 146 votants (25% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5952
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 56CONTRE 84· 140 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5921
l'amendement n° 865 de M. Hetzel à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 60CONTRE 27ABST 1· 88 votants (15% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5954
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 82CONTRE 56ABST 2· 140 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5922
l'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 56CONTRE 59· 115 votants (20% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5912
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 88· 112 votants (19% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5943
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 35· 64 votants (11% partic.)