Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5954
l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 82CONTRE 56ABST 2· 140 votants (24% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5909
l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 53ABST 2· 73 votants (13% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5931
le sous-amendement n° 1165 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 109· 148 votants (26% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5943
l'amendement n° 537 de M. Guitton après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 35· 64 votants (11% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5910
l'amendement n° 402 de M. Boyard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 73ABST 1· 98 votants (17% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5944
l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 48CONTRE 48ABST 5· 101 votants (18% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5950
le sous-amendement n° 1146 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 57CONTRE 84ABST 1· 142 votants (25% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5953
l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 60· 144 votants (25% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5911
l'amendement n° 406 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 83· 106 votants (18% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5925
l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 60CONTRE 68ABST 5· 133 votants (23% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5912
l'amendement n° 404 de M. Boyard à l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 88· 112 votants (19% partic.)
31 mars 2026·Assemblée nationale·n°5927
l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 106CONTRE 4ABST 12· 122 votants (21% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5902
l'amendement n° 91 de M. Renault après l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 49ABST 3· 79 votants (14% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5867
l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 32ABST 3· 63 votants (11% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5881
l'article 6 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 54CONTRE 19ABST 1· 74 votants (13% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5908
l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 33CONTRE 1ABST 4· 38 votants (7% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5870
l'amendement n° 30 de M. Monnet après l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 22CONTRE 19ABST 19· 60 votants (10% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5883
l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 48CONTRE 29· 77 votants (13% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5872
l'amendement n° 368 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 13CONTRE 41ABST 1· 55 votants (10% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5900
l'amendement n° 484 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 27CONTRE 30ABST 25· 82 votants (14% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5851
l'amendement n° 2 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
rejetéPOUR 16CONTRE 31ABST 3· 50 votants (9% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5857
l'amendement n° 675 de Mme Feld de suppression de l'article 3 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 27· 49 votants (8% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5882
l'amendement n° 290 de M. Boyard de suppression de l'article 6 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 21CONTRE 47ABST 3· 71 votants (12% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5888
l'amendement n° 307 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 20CONTRE 53ABST 6· 79 votants (14% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5864
l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 31CONTRE 13ABST 3· 47 votants (8% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5868
l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 24ABST 4· 55 votants (10% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5890
l'amendement n° 309 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 53ABST 5· 76 votants (13% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5854
l'amendement n° 4 de Mme Taurinya après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).
rejetéPOUR 14CONTRE 30ABST 3· 47 votants (8% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5889
l'amendement n° 308 de M. Boyard après l'article 8 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 20CONTRE 53ABST 4· 77 votants (13% partic.)
30 mars 2026·Assemblée nationale·n°5873
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 30ABST 4· 56 votants (10% partic.)