30 mars 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5873 (légis. 17)
l'article 4 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr22 pour30 contre4 abstentions1 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 57 votants de ce scrutin (sur 57parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
POUR (22)

Alexandre Allegret-Pilot

Anchya Bamana

Christophe Bentz

Benoît Blanchard

Roger Chudeau

Jocelyn Dessigny

Edwige Diaz

Olivier Fayssat

Emmanuel Fouquart

Christian Girard

José Gonzalez

Patrick Hetzel

Cyrille Isaac-Sibille

Hélène Laporte

Philippe Lottiaux

Alexandre Loubet

David Magnier

Claire Marais-Beuil

Patrice Martin

Anaïs Sabatini

Emeric Salmon

Frédéric Weber
CONTRE (30)

Ségolène Amiot

Christine Arrighi

Louis Boyard

Stéphane Buchou

Gabrielle Cathala

Hadrien Clouet

Peio Dufau

Mathilde Feld

Sylvie Ferrer

Steevy Gustave

Daniel Labaronne

Maxime Laisney

Nicole Le Peih

Marie Lebec

Élise Leboucher

Emmanuel Mandon

Bastien Marchive

Christophe Marion

Denis Masséglia

Emmanuel Maurel

Marianne Maximi

Paul Midy

Joséphine Missoffe

Christophe Mongardien

Sophie Pantel

René Pilato

Charles Rodwell

Anne Stambach-Terrenoir

Annie Vidal

Corinne Vignon




