1 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5963 (légis. 17)
l'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr92 pour16 contre1 abstentions1 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 0 votant de ce scrutin (sur 110parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
Aucun vote individuel n'est encore référencé pour ce scrutin.
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