P
Polidex
L'index qui n'oublie rien
Tous les scrutins
1 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5983 (légis. 17)

l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

adopté
84 pour32 contre5 abstentions1 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
📊 Polidex suit individuellement 122 votants de ce scrutin (sur 122parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

POUR (84)

CONTRE (32)

ABSTENTION (5)

NON VOTANT (1)