Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5827
l'amendement n° 166 de Mme Louwagie après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 31CONTRE 14ABST 3· 48 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5813
l'amendement n° 217 de Mme Lebon à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 14CONTRE 20ABST 9· 43 votants (7% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5810
l'amendement n° 105 de Mme Pirès Beaune après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 7CONTRE 27ABST 3· 37 votants (6% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5824
l'amendement n° 1019 de M. Bernhardt après l'article 2 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 12CONTRE 28ABST 1· 41 votants (7% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5821
l'amendement n° 27 de M. Monnet et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 16CONTRE 18ABST 10· 44 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5820
l'amendement n° 229 de M. Ray après l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 19· 46 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5815
l'amendement n° 200 de M. Ray à l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 17· 44 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5828
l'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 36CONTRE 9ABST 2· 47 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5794
l'amendement n° 76 de M. Aviragnet à l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 28· 50 votants (9% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5793
l'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 29· 51 votants (9% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5786
l'amendement n° 770 (rect.) de M. Hetzel à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 22CONTRE 6ABST 2· 30 votants (5% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5792
l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 44CONTRE 0· 44 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5806
l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 35CONTRE 10· 45 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5812
l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 17CONTRE 29· 46 votants (8% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5785
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 6CONTRE 18· 24 votants (4% partic.)
27 février 2026·Assemblée nationale·n°5788
l'amendement n° 897 de Mme Vidal à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 28CONTRE 7ABST 5· 40 votants (7% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5734
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 17CONTRE 36· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5756
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 18ABST 2· 47 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5757
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 21CONTRE 32· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5773
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 35CONTRE 1· 36 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5768
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 56CONTRE 0· 56 votants (10% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5742
l'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 45CONTRE 1ABST 17· 63 votants (11% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5784
la demande de suspension de séance présentée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
adoptéPOUR 24CONTRE 22ABST 1· 47 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5752
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 32· 50 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5750
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 19CONTRE 31ABST 1· 51 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5760
l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 37CONTRE 14ABST 3· 54 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5758
l'amendement n° 143 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 19CONTRE 29ABST 3· 51 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5777
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 16CONTRE 15ABST 4· 35 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5746
l'amendement n° 400 de Mme Feld à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 28CONTRE 26ABST 15· 69 votants (12% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5747
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 16CONTRE 31ABST 3· 50 votants (9% partic.)