27 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5812 (légis. 17)

l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

rejeté

17 pour29 contre0 abstentions3 non-votants

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📊 Polidex suit individuellement 47 votants de ce scrutin (sur 49parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

l'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

POUR (17)

CONTRE (29)

NON VOTANT (1)