27 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5785 (légis. 17)
l'amendement n° 98 de M. Dufosset à l'article 21 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr6 pour18 contre0 abstentions4 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 26 votants de ce scrutin (sur 28parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

























