Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5774
l'amendement n° 344 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 32CONTRE 9ABST 1· 42 votants (7% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5751
l'amendement n° 225 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 21CONTRE 34ABST 1· 56 votants (10% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5749
l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 66CONTRE 0· 66 votants (11% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5782
la demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 25· 48 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5757
l'amendement n° 380 de Mme Feld à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 21CONTRE 32· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5752
l'amendement n° 369 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 32· 50 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5755
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 11CONTRE 36ABST 1· 48 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5744
l'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 26CONTRE 1ABST 36· 63 votants (11% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5781
l'amendement n° 542 de M. Dessigny à l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 12CONTRE 40· 52 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5777
l'amendement n° 341 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 16CONTRE 15ABST 4· 35 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5769
l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 32CONTRE 21· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5741
l'amendement n° 446 de Mme Runel à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 30CONTRE 25ABST 16· 71 votants (12% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5779
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 0ABST 2· 29 votants (5% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5737
l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 34CONTRE 19· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5736
l'amendement n° 39 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 20CONTRE 35· 55 votants (10% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5735
l'amendement n° 607 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 34CONTRE 10ABST 8· 52 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5780
l'amendement n° 633 de Mme Feld de suppression de l'article 18 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 27· 49 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5771
l'amendement n° 122 de M. Neuder et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 17CONTRE 25ABST 4· 46 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5773
l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 35CONTRE 1· 36 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5748
l'amendement n° 565 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 16CONTRE 33ABST 4· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5775
l'amendement n° 343 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 25CONTRE 17· 42 votants (7% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5764
l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 15CONTRE 34· 49 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5745
l'amendement n° 24 de Mme Lebon à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 40ABST 1· 70 votants (12% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5756
l'amendement n° 132 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 18ABST 2· 47 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5743
l'amendement n° 564 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 28ABST 7· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5753
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 13CONTRE 11ABST 2· 26 votants (5% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5759
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 31CONTRE 19ABST 3· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5750
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 19CONTRE 31ABST 1· 51 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5747
l'amendement n° 563 de M. Meurin à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 16CONTRE 31ABST 3· 50 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5734
l'amendement n° 18 de de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis A (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 17CONTRE 36· 53 votants (9% partic.)