26 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5753 (légis. 17)
l'amendement n° 946 de M. Boyard à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr13 pour11 contre2 abstentions3 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 28 votants de ce scrutin (sur 29parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.



























