26 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5764 (légis. 17)

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

rejeté

15 pour34 contre0 abstentions3 non-votants

Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr

📊 Polidex suit individuellement 51 votants de ce scrutin (sur 52parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

l'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

POUR (15)

CONTRE (34)

NON VOTANT (2)