Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5755
l'amendement n° 44 de Mme Runel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 11CONTRE 36ABST 1· 48 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5776
l'amendement n° 337 de M. Boyard à l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 15CONTRE 15ABST 4· 34 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5762
l'amendement n° 396 de M. Boyard à l'article 7 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 24ABST 5· 47 votants (8% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5754
l'amendement n° 676 de M. Coquerel à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 25CONTRE 15· 40 votants (7% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5750
l'amendement n° 891 de Mme Vidal de suppression de l'article 8 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 19CONTRE 31ABST 1· 51 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5759
l'amendement n° 963 de Mme Taillé-Polian à l'article 5 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 31CONTRE 19ABST 3· 53 votants (9% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5733
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adoptéPOUR 17CONTRE 15· 32 votants (6% partic.)
26 février 2026·Assemblée nationale·n°5766
l'amendement n° 322 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 19CONTRE 27ABST 2· 48 votants (8% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5728
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 491CONTRE 0ABST 69· 560 votants (97% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5720
l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 192CONTRE 103ABST 7· 302 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5729
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 299CONTRE 226ABST 37· 562 votants (97% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5721
l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 159CONTRE 130ABST 9· 298 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5722
l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
rejetéPOUR 119CONTRE 176ABST 10· 305 votants (53% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5730
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Philippe Tanguy et 59 députés.
rejetéPOUR 140CONTRE 0· 140 votants (24% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5732
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejetéPOUR 62CONTRE 69· 131 votants (23% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5731
la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et 57 députés.
rejetéPOUR 108CONTRE 0· 108 votants (19% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5727
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 185CONTRE 104ABST 12· 301 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5723
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 191CONTRE 42ABST 71· 304 votants (53% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5726
l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 197CONTRE 76ABST 29· 302 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5724
l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 193CONTRE 79ABST 29· 301 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5725
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
adoptéPOUR 186CONTRE 101ABST 14· 301 votants (52% partic.)
25 février 2026·Assemblée nationale·n°5719
le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
rejetéPOUR 116CONTRE 177ABST 10· 303 votants (53% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5700
l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 103CONTRE 142ABST 10· 255 votants (44% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5712
l'amendement n° 220 de Mme Dogor-Such et les amendements identiques suivants à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 91ABST 6· 141 votants (24% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5718
l'amendement n° 273 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 68CONTRE 108ABST 2· 178 votants (31% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5695
l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 98CONTRE 110ABST 8· 216 votants (37% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5704
l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 248CONTRE 2ABST 9· 259 votants (45% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5708
l'amendement n° 1890 de M. Bernhardt à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 55CONTRE 100ABST 5· 160 votants (28% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5707
l'amendement n° 1710 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 68CONTRE 91· 159 votants (28% partic.)
24 février 2026·Assemblée nationale·n°5710
l'amendement n° 506 de Mme Mansouri et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 93ABST 3· 148 votants (26% partic.)