26 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5733 (légis. 17)
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr17 pour15 contre0 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 33 votants de ce scrutin (sur 34parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
