Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4683
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 94CONTRE 18· 112 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4685
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 116CONTRE 0· 116 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4684
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 114CONTRE 0· 114 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4686
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 115CONTRE 0· 115 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4668
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 99CONTRE 0· 99 votants (17% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4674
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 109CONTRE 0· 109 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4688
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 116CONTRE 0· 116 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4679
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 94CONTRE 0ABST 16· 110 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4675
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 107CONTRE 0· 107 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4677
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 107CONTRE 0· 107 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4672
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 106CONTRE 1ABST 1· 108 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4671
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 87CONTRE 14ABST 1· 102 votants (18% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4669
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 99CONTRE 0· 99 votants (17% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4666
l'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
rejetéPOUR 14CONTRE 80ABST 2· 96 votants (17% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4682
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 89ABST 4· 111 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4667
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 99CONTRE 0· 99 votants (17% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4665
l'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
rejetéPOUR 11CONTRE 79ABST 5· 95 votants (16% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4676
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 109CONTRE 0· 109 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4690
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 116CONTRE 0ABST 1· 117 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4680
l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 88ABST 5· 115 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4687
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 97CONTRE 19· 116 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4691
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 109CONTRE 0ABST 22· 131 votants (23% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4689
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 116CONTRE 1· 117 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4678
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 108CONTRE 0· 108 votants (19% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4681
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 94CONTRE 22ABST 1· 117 votants (20% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4670
l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
rejetéPOUR 15CONTRE 87ABST 1· 103 votants (18% partic.)
5 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4575
l'amendement n° 524 de M. Gaillard à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 93CONTRE 65ABST 86· 244 votants (42% partic.)
5 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4609
l'amendement n° 316 de Mme Loir et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 quinquies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 115CONTRE 40ABST 12· 167 votants (29% partic.)
5 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4608
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 143CONTRE 3ABST 25· 171 votants (30% partic.)
5 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4650
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 107CONTRE 97ABST 42· 246 votants (43% partic.)