Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4753
l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 115· 138 votants (24% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4733
l'amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
rejetéPOUR 13CONTRE 94ABST 27· 134 votants (23% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4711
l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 217ABST 1· 236 votants (41% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4709
l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 185· 229 votants (40% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4727
l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
rejetéPOUR 55CONTRE 105ABST 2· 162 votants (28% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4736
l'amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 106· 136 votants (24% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4729
l'amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 128· 160 votants (28% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4720
l'amendement n° 48 de M. Emmanuel Grégoire à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
adoptéPOUR 169CONTRE 51ABST 2· 222 votants (38% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4747
le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
rejetéPOUR 21CONTRE 109ABST 2· 132 votants (23% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4715
l'amendement de suppression n° 16 de Mme D'Intorni à l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
rejetéPOUR 35CONTRE 118ABST 2· 155 votants (27% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4737
l'amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 110· 140 votants (24% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4740
l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
adoptéPOUR 95CONTRE 51ABST 6· 152 votants (26% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4723
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
adoptéPOUR 144CONTRE 100ABST 2· 246 votants (43% partic.)
11 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4721
l'amendement n° 46 de Mme Hamelet après l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (première lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 173ABST 1· 224 votants (39% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4703
l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 75· 104 votants (18% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4700
l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 68· 97 votants (17% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4699
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 69CONTRE 114ABST 3· 186 votants (32% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4705
l'amendement n° 8 de M. Gustave après l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 74ABST 2· 108 votants (19% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4704
l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
adoptéPOUR 73CONTRE 30· 103 votants (18% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4701
l'amendement n° 7 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 31CONTRE 73· 104 votants (18% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4698
la déclaration du Gouvernement portant sur la stratégie de défense nationale (application de l'article 50-1 de la Constitution).
adoptéPOUR 411CONTRE 88ABST 22· 521 votants (90% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4702
l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot à l'article unique de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 75· 107 votants (19% partic.)
10 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4706
l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).
adoptéPOUR 76CONTRE 32· 108 votants (19% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4692
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 259CONTRE 64ABST 147· 470 votants (81% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4696
l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 247CONTRE 234ABST 93· 574 votants (99% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4695
la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 227CONTRE 86ABST 189· 502 votants (87% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4693
l'amendement n° 1144 du Gouvernement à l'article 54 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
adoptéPOUR 353CONTRE 1ABST 115· 469 votants (81% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4697
l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).
adoptéPOUR 56CONTRE 5ABST 6· 67 votants (12% partic.)
9 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4694
l'amendement n° 20 (rect.) du Gouvernement de rétablissement de l'article 24 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
rejetéPOUR 111CONTRE 322ABST 15· 448 votants (78% partic.)
8 décembre 2025·Assemblée nationale·n°4678
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
adoptéPOUR 108CONTRE 0· 108 votants (19% partic.)