Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5487
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 132CONTRE 0· 132 votants (23% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5485
l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 51CONTRE 72· 123 votants (21% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5492
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 48CONTRE 45ABST 45· 138 votants (24% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5515
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 61CONTRE 97ABST 9· 167 votants (29% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5488
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 96ABST 7· 126 votants (22% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5501
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 124CONTRE 0ABST 19· 143 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5480
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 25ABST 2· 54 votants (9% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5486
l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 86CONTRE 39ABST 4· 129 votants (22% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5506
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 70CONTRE 96ABST 4· 170 votants (29% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5497
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 150CONTRE 0ABST 1· 151 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5499
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 45CONTRE 81ABST 15· 141 votants (24% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5519
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 77CONTRE 100ABST 2· 179 votants (31% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5521
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 49CONTRE 85ABST 8· 142 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5510
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 84CONTRE 128ABST 1· 213 votants (37% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5511
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 72CONTRE 103ABST 3· 178 votants (31% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5514
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 79CONTRE 106ABST 2· 187 votants (32% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5518
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 80CONTRE 106ABST 2· 188 votants (33% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5484
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 70CONTRE 1ABST 43· 114 votants (20% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5503
l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 93ABST 4· 151 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5494
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 93ABST 3· 148 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5508
l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 65CONTRE 115· 180 votants (31% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5456
l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 61CONTRE 89· 150 votants (26% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5455
l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 66CONTRE 100· 166 votants (29% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5462
l'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 46CONTRE 120ABST 2· 168 votants (29% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5436
l'amendement n° 38 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 53CONTRE 92ABST 5· 150 votants (26% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5475
l'article 8 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 187CONTRE 0· 187 votants (32% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5465
l'amendement n° 131 de M. Neuder à l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 80CONTRE 97ABST 1· 178 votants (31% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5460
l'amendement n° 4 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 56CONTRE 60ABST 3· 119 votants (21% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5445
l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 66CONTRE 104ABST 18· 188 votants (33% partic.)
17 février 2026·Assemblée nationale·n°5444
l'amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 58CONTRE 117ABST 13· 188 votants (33% partic.)