Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5541
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 61CONTRE 76ABST 1· 138 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5547
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 63ABST 8· 155 votants (27% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5540
l'amendement n° 1490 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 77ABST 6· 137 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5559
l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 45CONTRE 57ABST 3· 105 votants (18% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5564
l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 67CONTRE 67· 134 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5546
l'amendement n° 2093 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 59CONTRE 87ABST 2· 148 votants (26% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5527
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 67CONTRE 70ABST 4· 141 votants (24% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5489
l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 76ABST 2· 128 votants (22% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5520
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 49CONTRE 90ABST 3· 142 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5496
l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 48CONTRE 91ABST 9· 148 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5512
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 71CONTRE 105ABST 4· 180 votants (31% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5491
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 42CONTRE 101ABST 4· 147 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5487
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 132CONTRE 0· 132 votants (23% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5517
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 70CONTRE 110ABST 4· 184 votants (32% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5500
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 142CONTRE 0· 142 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5498
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 88ABST 17· 149 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5494
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 93ABST 3· 148 votants (26% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5484
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 70CONTRE 1ABST 43· 114 votants (20% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5506
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 70CONTRE 96ABST 4· 170 votants (29% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5505
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 158CONTRE 0· 158 votants (27% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5521
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 49CONTRE 85ABST 8· 142 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5490
l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 99ABST 5· 133 votants (23% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5507
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 170CONTRE 3ABST 2· 175 votants (30% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5493
l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 92ABST 10· 146 votants (25% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5499
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 45CONTRE 81ABST 15· 141 votants (24% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5510
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 84CONTRE 128ABST 1· 213 votants (37% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5480
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
adoptéPOUR 27CONTRE 25ABST 2· 54 votants (9% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5488
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 96ABST 7· 126 votants (22% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5519
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 77CONTRE 100ABST 2· 179 votants (31% partic.)
18 février 2026·Assemblée nationale·n°5514
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 79CONTRE 106ABST 2· 187 votants (32% partic.)