Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5538
l'amendement n° 897 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 57CONTRE 75ABST 1· 133 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5554
l'amendement n° 1125 de M. Juvin à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 67CONTRE 81ABST 2· 150 votants (26% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5541
l'amendement n° 6 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 61CONTRE 76ABST 1· 138 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5580
l'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 74ABST 2· 120 votants (21% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5571
l'amendement n° 1331 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 83ABST 9· 124 votants (21% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5574
l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 55CONTRE 75ABST 2· 132 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5557
l'amendement n° 66 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 59CONTRE 73· 132 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5549
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 87ABST 4· 145 votants (25% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5553
l'amendement n° 446 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 64CONTRE 84· 148 votants (26% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5547
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 84CONTRE 63ABST 8· 155 votants (27% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5536
l'amendement n° 539 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 56CONTRE 75ABST 2· 133 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5578
l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 51CONTRE 76· 127 votants (22% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5555
l'amendement n° 9 de M. Hetzel et les amendents identiques suivants de suppression de l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 60CONTRE 88· 148 votants (26% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5524
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 34CONTRE 60ABST 1· 95 votants (16% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5525
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 20CONTRE 36ABST 43· 99 votants (17% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5537
l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 51CONTRE 73ABST 8· 132 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5575
l'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 17CONTRE 78ABST 22· 117 votants (20% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5568
l'amendement n° 277 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 57CONTRE 81ABST 2· 140 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5532
l'amendement n° 1700 de Mme Erodi à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 5CONTRE 126ABST 6· 137 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5531
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 63CONTRE 74ABST 7· 144 votants (25% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5545
l'amendement n° 1308 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 63CONTRE 83· 146 votants (25% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5544
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 59CONTRE 76ABST 6· 141 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5563
l'amendement n° 631 de M. Peu à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 52CONTRE 79· 131 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5539
l'amendement n° 136 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 58CONTRE 80ABST 2· 140 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5530
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 50CONTRE 87ABST 9· 146 votants (25% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5535
l'amendement n° 514 de Mme Mansouri à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 56CONTRE 78ABST 3· 137 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5561
l'amendement n° 1687 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 48CONTRE 78ABST 4· 130 votants (23% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5543
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 57CONTRE 74ABST 6· 137 votants (24% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5528
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 71CONTRE 70ABST 2· 143 votants (25% partic.)
19 février 2026·Assemblée nationale·n°5569
l'amendement n° 92 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 47CONTRE 77ABST 2· 126 votants (22% partic.)