Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5630
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 55ABST 2· 81 votants (14% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5613
l'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 60· 88 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5614
l'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 31CONTRE 58ABST 1· 90 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5615
l'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 11CONTRE 53ABST 6· 70 votants (12% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5608
l'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 14CONTRE 46ABST 2· 62 votants (11% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5618
l'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 9CONTRE 80· 89 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5591
l'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 62ABST 2· 93 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5623
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 31CONTRE 58ABST 4· 93 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5625
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 57ABST 2· 88 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5588
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 66· 98 votants (17% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5584
l'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 8CONTRE 42ABST 15· 65 votants (11% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5609
l'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 31CONTRE 61ABST 2· 94 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5607
l'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 53ABST 2· 84 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5612
l'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 36CONTRE 48· 84 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5599
l'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 45CONTRE 47· 92 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5585
l'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 34CONTRE 50ABST 1· 85 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5595
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 38CONTRE 62· 100 votants (17% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5598
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 66CONTRE 34ABST 7· 107 votants (19% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5589
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 34CONTRE 66ABST 4· 104 votants (18% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5606
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 33CONTRE 53ABST 1· 87 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 45ABST 1· 68 votants (12% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5596
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 63· 91 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5593
l'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 58· 87 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5626
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 45ABST 2· 77 votants (13% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5622
l'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 37CONTRE 55ABST 1· 93 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5603
l'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 34CONTRE 61· 95 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5628
l'amendement n° 413 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 29CONTRE 53ABST 1· 83 votants (14% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5620
l'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 54· 86 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5586
l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 55CONTRE 31· 86 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5629
l'amendement n° 414 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 55ABST 1· 86 votants (15% partic.)