Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5666
l'amendement n° 1527 de M. Juvin à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 74CONTRE 91ABST 2· 167 votants (29% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5657
l'amendement n° 939 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 67ABST 3· 124 votants (21% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5637
l'amendement n° 353 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 46CONTRE 57ABST 1· 104 votants (18% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5670
l'amendement n° 710 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 65CONTRE 82ABST 6· 153 votants (27% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5650
l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 64ABST 7· 94 votants (16% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5645
l'amendement n° 355 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 48CONTRE 63ABST 2· 113 votants (20% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5672
l'amendement n° 75 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 65CONTRE 78ABST 4· 147 votants (25% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5659
l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 64CONTRE 57ABST 3· 124 votants (21% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5655
l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 71CONTRE 48ABST 1· 120 votants (21% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5647
l'amendement n° 935 de Mme Blin à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 45CONTRE 60ABST 1· 106 votants (18% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5661
l'amendement n° 705 de M. Trébuchet et les amendements identiques suivants à l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 68CONTRE 67ABST 2· 137 votants (24% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5660
l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 55CONTRE 66ABST 2· 123 votants (21% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5684
l'amendement n° 2005 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 69CONTRE 106ABST 3· 178 votants (31% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5641
l'amendement n° 700 de M. Trébuchet à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 36CONTRE 59· 95 votants (16% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5668
l'amendement n° 1371 de Mme Tabarot et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 75CONTRE 90ABST 3· 168 votants (29% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5634
l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 54CONTRE 33ABST 1· 88 votants (15% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5636
l'amendement n° 110 de Mme Runel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 57CONTRE 51ABST 1· 109 votants (19% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5683
l'amendement n° 59 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 75CONTRE 103ABST 1· 179 votants (31% partic.)
23 février 2026·Assemblée nationale·n°5673
l'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 61CONTRE 82ABST 3· 146 votants (25% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5619
l'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 18CONTRE 72ABST 5· 95 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5604
l'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 36CONTRE 65· 101 votants (18% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5606
l'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 33CONTRE 53ABST 1· 87 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5616
l'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 22CONTRE 45ABST 1· 68 votants (12% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5596
l'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 28CONTRE 63· 91 votants (16% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5588
l'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 32CONTRE 66· 98 votants (17% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5631
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
adoptéPOUR 54CONTRE 26ABST 3· 83 votants (14% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5595
l'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 38CONTRE 62· 100 votants (17% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5627
l'amendement n° 1938 de M. Bentz à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 26CONTRE 57ABST 1· 84 votants (15% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5626
l'amendement n° 1886 de M. Bernhardt à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 30CONTRE 45ABST 2· 77 votants (13% partic.)
20 février 2026·Assemblée nationale·n°5601
l'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
rejetéPOUR 39CONTRE 60· 99 votants (17% partic.)