Scrutins parlementaires
6 490 scrutins référencés.
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2989
l'amendement n° 474 de M. Bruneau après l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 44CONTRE 74· 118 votants (20% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3001
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 96CONTRE 4· 100 votants (17% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3015
l'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 34CONTRE 67ABST 1· 102 votants (18% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2984
l'amendement n° 331 de Mme Dalloz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 62CONTRE 75ABST 3· 140 votants (24% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3008
l'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 54CONTRE 72ABST 1· 127 votants (22% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3014
l'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 64CONTRE 37· 101 votants (18% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3009
l'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 65CONTRE 60ABST 4· 129 votants (22% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3016
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 71CONTRE 30ABST 5· 106 votants (18% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2991
l'amendement n° 111 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 87CONTRE 32ABST 1· 120 votants (21% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3002
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 93CONTRE 0ABST 7· 100 votants (17% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2982
l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 13CONTRE 114ABST 2· 129 votants (22% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3000
l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 102CONTRE 1· 103 votants (18% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3005
l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 95CONTRE 32ABST 3· 130 votants (23% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3003
l'amendement n° 303 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 89CONTRE 12ABST 11· 112 votants (19% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2981
l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 23CONTRE 107ABST 1· 131 votants (23% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2995
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 102CONTRE 8ABST 4· 114 votants (20% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2977
l'amendement n° 339 de Mme Mette après l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 11CONTRE 67ABST 6· 84 votants (15% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2978
l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 58CONTRE 49ABST 1· 108 votants (19% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3012
l'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 31CONTRE 97· 128 votants (22% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2994
l'amendement n° 470 de M. Delautrette à l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 93CONTRE 20ABST 1· 114 votants (20% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2990
l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 114CONTRE 4ABST 1· 119 votants (21% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3017
l'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 24CONTRE 78· 102 votants (18% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2996
l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 77CONTRE 39ABST 3· 119 votants (21% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2979
l'amendement n° 532 de M. Delautrette après l'article 6 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 112CONTRE 2ABST 2· 116 votants (20% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2986
l'amendement n° 483 de M. Bentz à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 60CONTRE 78ABST 5· 143 votants (25% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2998
l'amendement n° 490 de M. Duplessy après l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
adoptéPOUR 37CONTRE 30ABST 22· 89 votants (15% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2988
l'amendement de suppression n° 843 du Gouvernement à l'article 8 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 53CONTRE 57ABST 4· 114 votants (20% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2980
l'amendement n° 475 de M. Bruneau après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 63CONTRE 66ABST 1· 130 votants (23% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°3010
l'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 26CONTRE 104ABST 3· 133 votants (23% partic.)
9 juillet 2025·Assemblée nationale·n°2985
l'amendement n° 74 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 8 A (supprimé) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
rejetéPOUR 60CONTRE 74ABST 4· 138 votants (24% partic.)