13 mars 2025·Assemblée nationale·Scrutin n°998 (légis. 17)

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

adopté

36 pour12 contre0 abstentions1 non-votants

Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr

📊 Polidex suit individuellement 45 votants de ce scrutin (sur 49parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

POUR (35)

CONTRE (9)

NON VOTANT (1)