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13 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6174 (légis. 17)

l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).

adopté
57 pour37 contre0 abstentions1 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
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