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10 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6135 (légis. 17)

l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).

adopté
41 pour14 contre0 abstentions2 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
📊 Polidex suit individuellement 1 votant de ce scrutin (sur 57parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

CONTRE (1)