10 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6135 (légis. 17)
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr41 pour14 contre0 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 1 votant de ce scrutin (sur 57parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
