10 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6134 (légis. 17)
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr16 pour32 contre3 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 1 votant de ce scrutin (sur 53parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
