10 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6134 (légis. 17)
l'amendement n° 1 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr16 pour32 contre3 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 53 votants de ce scrutin (sur 53parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
POUR (16)
CONTRE (32)

Pieyre-Alexandre Anglade

Thibault Bazin

Florent Boudié

Joël Bruneau

Marie-Christine Dalloz

Julie Delpech

Nicolas Dragon

Nicole Dubré-Chirat

Alix Fruchon

Jean-Luc Fugit

François Gernigon

Olga Givernet

Florence Goulet

Sébastien Huyghe

Sandrine Lalanne

Benoît Larrouquis

Michel Lauzzana

Constance Le Grip

Brigitte Liso

David Magnier

Éric Martineau

Denis Masséglia

Laure Miller

Christophe Mongardien

Astrid Panosyan-Bouvet

Joseph Rivière

Alexandre Sabatou

Charles Sitzenstuhl

Liliana Tanguy

Nicolas Tryzna

Antoine Villedieu

Caroline Yadan




















