9 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6127 (légis. 17)
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr39 pour43 contre0 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 0 votant de ce scrutin (sur 84parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
Aucun vote individuel n'est encore référencé pour ce scrutin.
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