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8 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6042 (légis. 17)

l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

adopté
84 pour56 contre4 abstentions2 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
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