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7 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6030 (légis. 17)

l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

rejeté
65 pour69 contre61 abstentions1 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
📊 Polidex suit individuellement 0 votant de ce scrutin (sur 196parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
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