1 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°6018 (légis. 17)
l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr86 pour22 contre1 abstentions2 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 0 votant de ce scrutin (sur 111parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
Aucun vote individuel n'est encore référencé pour ce scrutin.
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