1 avril 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5991 (légis. 17)
l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
rejeté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr41 pour84 contre1 abstentions1 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 1 votant de ce scrutin (sur 127parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
