30 mars 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5865 (légis. 17)
l'amendement n° 245 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
adopté
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr29 pour20 contre2 abstentions1 non-votants
📊 Polidex suit individuellement 52 votants de ce scrutin (sur 52parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.
POUR (29)

Alexandre Allegret-Pilot

Christophe Bentz

Benoît Blanchard

Roger Chudeau

Jocelyn Dessigny

Edwige Diaz

Gaëtan Dussausaye

Olivier Fayssat

Marc Ferracci

Emmanuel Fouquart

Christian Girard

José Gonzalez

Pierre Henriet

Patrick Hetzel

Daniel Labaronne

Hélène Laporte

Nicole Le Peih

Marie Lebec

Philippe Lottiaux

David Magnier

Patrice Martin

Joséphine Missoffe

Christophe Mongardien

Sophie Pantel

Charles Rodwell

Anaïs Sabatini

Emeric Salmon

Annie Vidal

Frédéric Weber






















