27 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5803 (légis. 17)

l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

adopté

37 pour12 contre0 abstentions4 non-votants

Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr

📊 Polidex suit individuellement 51 votants de ce scrutin (sur 53parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

l'amendement n° 86 de M. Aviragnet et les amendemements identiques suivants de suppression de l'article 28 ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

POUR (37)

CONTRE (12)

NON VOTANT (2)