P
Polidex
L'index qui n'oublie rien
Tous les scrutins
16 février 2026·Assemblée nationale·Scrutin n°5428 (légis. 17)

l'amendement n° 2 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

rejeté
9 pour41 contre2 abstentions3 non-votants
Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr
📊 Polidex suit individuellement 54 votants de ce scrutin (sur 55parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

POUR (9)

CONTRE (41)

ABSTENTION (2)

NON VOTANT (2)