13 juin 2025·Assemblée nationale·Scrutin n°2398 (légis. 17)

l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

adopté

43 pour4 contre2 abstentions2 non-votants

Voir le scrutin officiel sur assemblee-nationale.fr

📊 Polidex suit individuellement 49 votants de ce scrutin (sur 51parlementaires au total). Les votes des autres parlementaires apparaîtront ici au fur et à mesure de l'ajout de leurs profils.

l'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

POUR (41)

CONTRE (4)

ABSTENTION (2)

NON VOTANT (2)